Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 6 octobre 1997 · Délai 31 janvier 1998 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 1997/15
La nouvelle loi règle l'organisation et les compétences du Tribunal fédéral ainsi que les diverses procédures de recours. Elle remplacera la loi fédérale d'organi-sation judiciaire, du 16 décembre 1943 (OJ), et certains chapitres de la loi fédé-rale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF).