Loi fédérale sur le crédit à la consommation
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 novembre 1997 · Délai 31 mars 1998 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 1997/16
La révision de la loi fédérale du 8 octobre 1993 poursuit deux buts: elle répond à la demande d'une meilleure protection des consommateurs contre les abus et soumet aux mêmes dispositions légales tous les crédits à la consommation octroyés en Suisse.