Arrêté fédéral urgent sur la prescription médicale d'héroïne
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 décembre 1997 · Délai 15 janvier 1998 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Fedlex · Consultation 1997/21
Le présent projet donne au Conseil fédéral la compétence de régler pour und durée limitée (complément à l'art. 8 LStup) la préscription d'heroïne aux personnes gravement dépendantes.