Rapport sur la révision du statut des banques cantonales
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 février 1997 · Délai 31 mai 1997 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances (DFF)
Fedlex · Consultation 1997/5
Une commission d'experts instituée par le DFF propose de redéfinir le statut des banques cantonales. Il s'agit d'élargir la marge de manoeuvre desdites banques sans porter atteinte à la protection de ceux qui supportent des risques.