Révision du droit pénal suisse de la corruption
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 juillet 1998 · Délai 30 septembre 1998 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 1998/11
Il importe que les dispositions du code pénal sur la corruption des
agents publics suisses soient mieux mises en accord et réunies sous un
seul titre. A l'avenir, la corruption active doit être considérée comme
un crime. Cela permettra de rallonger le délai - aujourd'hui trop court -
par lequel ce genre d'infraction se prescrit.