Révision du droit pénal suisse de la corruption

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 juillet 1998 · Délai 30 septembre 1998 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)

Fedlex · Consultation 1998/11

Il importe que les dispositions du code pénal sur la corruption des

agents publics suisses soient mieux mises en accord et réunies sous un

seul titre. A l'avenir, la corruption active doit être considérée comme

un crime. Cela permettra de rallonger le délai - aujourd'hui trop court -

par lequel ce genre d'infraction se prescrit.