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  1. 1998/267 décembre 1998Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractionsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  2. 1998/257 décembre 1998Abrogation de l'article 50, 4e alinéa Cst. (soumettant la création des évêchés à l'approbation préalable de la Confédération)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  3. 1998/2430 novembre 1998Ordonnance sur les produits de construction (OPCo)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
  4. 1998/2311 novembre 1998Réforme de la direction de l'EtatUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  5. 1998/2221 octobre 1998Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
  6. 1998/2121 octobre 1998Loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (LECCA) et ordonnance sur l'agrément des contrôleurs (OACC)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  7. 1998/2028 septembre 1998Convention des droits de l'Homme et la biomédecine et Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humainsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  8. 1998/1928 septembre 1998Loi fédérale sur l'analyse génétique humaineUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  9. 1998/1816 septembre 1998Droit de surveillance des entreprises d'assurance privées et loi fédérale sur le contrat d'assuranceUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  10. 1998/1726 août 1998Loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants, 11e révisionUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  11. 1998/1626 août 1998Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 1ère révisionUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  12. 1998/1526 août 1998Code pénal suisse, Code pénal militaireUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  13. 1998/1419 août 1998Arrêté fédéral relatif à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période de 2000 à 2006 et arrêté de financementUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  14. 1998/1319 août 1998Loi fédérale sur les routes nationalesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication · DETEC · Terminée
  15. 1998/121 juillet 1998Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoireUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication · DETEC · Terminée
  16. 1998/111 juillet 1998Révision du droit pénal suisse de la corruptionUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  17. 1998/1022 juin 1998Loi fédérale sur la "Fondation Suisse solidaire"Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
  18. 1998/922 juin 1998Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (révision de l'assurance facultative)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  19. 1998/815 juin 1998Retrait des réserves et déclarations interprétatives suisses à l'article 6 CEDHUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  20. 1998/78 juin 1998Ordonnance limitant le nombre des étrangersUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  21. 1998/66 mai 1998Loi sur le personnelUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
  22. 1998/522 avril 1998Protocole 'Energie' / Protocole additionnel à la Convention alpineUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication · DETEC · Terminée
  23. 1998/42 mars 1998Modification du Code civil, du Code des obligations, du Code pénal et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Animaux)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  24. 1998/39 mars 1998LAMal et l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux pour la réduction de primesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  25. 1998/225 février 1998Loi fédérale relative à la mise sur le marché des produits de constructionUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
  26. 1998/118 février 1998Loi sur le marché de l'élecricitéUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication · DETEC · Terminée