Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 juillet 1998 · Délai 13 août 1998 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)