Code pénal suisse, Code pénal militaire
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 26 août 1998 · Délai 30 novembre 1998 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 1998/15
Le Conseil fédéral entend prolonger les délais de prescription des abus
sexuels commis sur des enfants et rendre punissable la possession de
pornographie dure.