Loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants, 11e révision
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 26 août 1998 · Délai 30 novembre 1998 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Fedlex · Consultation 1998/17
La consolidation du financement de l'AVS, la flexibilisation de l'âge d'ouverture de la rente AVS en sont les points essentiels.