Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 septembre 1998 · Délai 31 mars 1999 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 1998/19
L'avant-projet règle les analyses génétiques dans les domaines où elles peuvent poser problème, à savoir la médecine, l'emploi, les assurances, la responsabilité civile et l'identification de personnes.