Loi fédérale relative à la mise sur le marché des produits de construction

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 25 février 1998 · Délai 20 avril 1998 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances (DFF)

Fedlex · Consultation 1998/2

Les fabricants suisses de produits de construction rencontrent un important désavantage concurrentiel sur le marché européen. La mise sur le marché de leurs produits est réglée différemment en Suisse et dans l'EEE, ce qui entraîne des coûts supplémentaires considérables.