Convention des droits de l'Homme et la biomédecine et Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 septembre 1998 · Délai 28 février 1999 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 1998/20
La Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine peut être comptée parmi les plus importantes des 165 conventions du Conseil de l'Europe. Sur le plan de son contenu, la Convention établit un standard de protection commun au niveau international.