Loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 21 octobre 1998 · Délai 22 janvier 1999 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances (DFF)
Fedlex · Consultation 1998/22
L'abolition de la parité-or dans la constitution nécessite l'adaptation à l'échelon législatif. Ces modifications aboutissent à la création d'une nouvelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement. La nouvelle loi régira toutes les questions d'intérêt public concernant l'unité monétaire, de même que celles qui régissent les opérations en numéraire.