Réforme de la direction de l'Etat

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 11 novembre 1998 · Délai 31 mars 1999 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)

Fedlex · Consultation 1998/23

Les organes qui dirigent l'Etat - l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral - datent de la formation de l'Etat fédéral et n'ont guère évolué durant 150 ans.