Ordonnance sur les produits de construction (OPCo)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 30 novembre 1998 · Délai 1 mars 1999 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances (DFF)

Fedlex · Consultation 1998/24

L'OPCo contient les dispositions d'exécution de la loi sur les produits de construction (LPCo). Grâce à la LPCo, les mêmes prescriptions régiront la mise sur le marché des produits de construction en Suisse et dans l'Union européenne.