Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 7 décembre 1998 · Délai 15 mars 1999 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 1998/26
Les victimes mineures d'infractions en matière sexuelle doivent être mieux protégées contre les effets négatifs de la procédure pénale.