Ordonnance limitant le nombre des étrangers

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 8 juin 1998 · Délai 31 juillet 1998 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)

Fedlex · Consultation 1998/7

Le projet d'ordonnance contient les deux modifications suivantes: l'abandon du modèle des trois cercles et son remplacement par un système duel de recrutement de la main-d'oeuvre étrangère; une réduction supplémentaire du nombre d'autorisations saisonnières.