Retrait des réserves et déclarations interprétatives suisses à l'article 6 CEDH
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 juin 1998 · Délai 30 septembre 1998 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 1998/8
Le Conseil fédéral envisage, dans l'intérêt de la sécurité et de la
transparence du droit, de retirer les réserves et les déclarations
interprétatives suisses à l'article 6 de la CEDH.