Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (révision de l'assurance facultative)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 juin 1998 · Délai 30 septembre 1998 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Fedlex · Consultation 1998/9
La révision propose deux mesures essentielles - la diminution du nombre de bénéficiaires et l'adaptation du taux de cotisation à celui du régime obligatoire.