Loi sur l'impôt fédéral direct. Imposition des sociétés auxiliaires

L'initiative parlementaire déposée le 21 juin 1996 par le Conseiller national Jean-Michel Gros demande de renforcer l'attrait de la Suisse comme lieu d'implantation de sociétés auxiliaires en modifiant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.