Consultations 1999

32 Consultations

1999/3220 décembre 1999Convention alpine (protocole «Transports»)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication · DETEC · Terminée
1999/311 décembre 1999Loi fédérale sur la transplantationUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
1999/3017 novembre 1999Loi sur l'assurance chômage (LACI)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
1999/2927 octobre 1999Code civil (informatisation de l'état civil)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
1999/284 octobre 1999Loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identité)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
1999/274 octobre 1999Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulationUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication · DETEC · Terminée
1999/268 septembre 1999Loi sur les armes (LArm), Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), Loi sur les explosifs (LExpl), Loi sur le contrôle des biens (LCB)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
1999/259 juillet 1999Conflit au Kosovo - Mesures extraordinaires visant à maîtriser l'afflux en Suisse de requérants d'asile et de personnes en quête de protection; interdiction de travailler de durée limitée.Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
1999/2425 août 1999Introduction de la dénonciation spontanéeUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
1999/2325 août 1999Droit du travail. Augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites en matière de litiges relevant du contrat de travail (art. 343, 2e al. du code des obligations)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
1999/2225 août 1999Loi sur les stupéfiants et les ordonnances sur le contrôle de la culture du chanvre et du commerce des produits de chanvreUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
1999/2115 août 1999Ordonnance d'exécution de la loi sur la TVAUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
1999/2023 juin 1999Rapport sur l'égalité de traitement des personnes handicapéesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
1999/1923 juin 1999Loi fédérale sur la formation universitaire aux professions médicalesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
1999/1823 juin 1999Loi fédérale sur la production et la culture cinématographiques (révision totale de la loi fédérale sur le cinéma)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
1999/1723 juin 1999Loi sur l'impôt fédéral direct. Imposition des sociétés auxiliairesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
1999/1623 juin 1999Arrêté fédéral sur les médias et les mesures à prendre dans le domaine de la politique de la presseUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
1999/1523 juin 1999Ordonnance sur les routes nationales (ORN)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication · DETEC · Terminée
1999/1414 juin 1999Loi sur le travail, révision des ordonnances 1 et 2Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
1999/1314 juin 1999Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
1999/127 juin 1999Ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléairesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication · DETEC · Terminée
1999/115 mai 1999Nouvelle loi sur la formation professionnelleUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
1999/1028 avril 1999Droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
1999/0914 avril 1999Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons (NPF)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
1999/0831 mars 1999Abrogation de la loi sur le blé et modification de la loi sur l'approvisionnement du paysUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
1999/0715 mars 1999Accords sectoriels Suisse - UEUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
1999/068 mars 1999Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
1999/058 mars 1999Loi sur l'assurance-maladie (LAMal) (Financement des hôpitaux)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
1999/0417 février 1999Loi fédérale sur le commerce itinérantUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
1999/033 février 1999Mesures d'accompagnement à l'introduction de la libre circulation des personnes dans le cadre de l'accord Suisse - UEUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
1999/0227 janvier 1999Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaireUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports · DDPS · Terminée
1999/0120 janvier 1999Ordonnances sur l'asileUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée