Loi fédérale sur la production et la culture cinématographiques (révision totale de la loi fédérale sur le cinéma)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 juin 1999 · Délai 31 octobre 1999 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Fedlex · Consultation 1999/18
Le projet de la loi se fonde sur l'article 71 de la nouvelle Constitution fédérale et dote l'encouragement du cinéma de bases légales modernes.