Rapport sur l'égalité de traitement des personnes handicapées
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 juin 1999 · Délai 31 octobre 1999 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 1999/20
La question de l'égalité de traitement des personnes handicapées fait actuellement l'objet de plusieurs procédures législatives distinctes qui entraînent différents travaux au niveau fédéral. La documentation de la procédure de consultation est un rapport de la CSSS-E; il comprend un questionnaire.