Conflit au Kosovo - Mesures extraordinaires visant à maîtriser l'afflux en Suisse de requérants d'asile et de personnes en quête de protection; interdiction de travailler de durée limitée.

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 9 juillet 1999 · Délai 19 août 1999 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)

Fedlex · Consultation 1999/25

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