Code civil (informatisation de l'état civil)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 27 octobre 1999 · Délai 31 janvier 2000 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 1999/29
Il est prévu qu'à partir de 2002, l'on introduise sous l'appellation « Infostar » une solution informatique qui permettra de tenir les registres pour toute la Suisse.