Loi sur l'assurance chômage (LACI)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 novembre 1999 · Délai 31 décembre 1999 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 1999/30
L'adaptation purement "technique" de la LACI se limite essentiellement au statut de l'organe d'exécution, à ses responsabilités et aux indemnités.