Loi fédérale sur la transplantation
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 1 décembre 1999 · Délai 29 février 2000 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Fedlex · Consultation 1999/31
La loi permettra pour la première fois de réglementer de manière uniforme et complète en Suisse la médecine de la transplantation. Le but de la loi est de protéger la dignité humaine, la personnalité et la santé dans l'application de la médecine de la transplantation sur l'homme.