Loi fédérale sur le commerce itinérant
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 février 1999 · Délai 31 mai 1999 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 1999/4
Ce projet permet d'uniformiser au niveau fédéral le droit cantonal actuel régissant le commerce itinérant et d'intégrer certains éléments de la loi sur les voyageurs de commerce en vigueur, à savoir une réglementation allégée pour les voyageurs de commerce au détail.