Code des obligations (Bail à loyer et bail à ferme)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 8 mars 1999 · Délai 10 mai 1999 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 1999/6
Le droit actuel du bail date de 1990. Basé sur une révision totale des dispositions relatives au bail à loyer, il a remplacé l'ancien arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL) datant de 1972.