Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons (NPF)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 14 avril 1999 · Délai 30 novembre 1999 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances (DFF)

Fedlex · Consultation 1999/9

Le Conseil fédéral approuve le principal objectif politique, à savoir le réaménagement partiel des compétences et des flux financiers entre la Confédération et les cantons. Le rapport propose de remettre au premier plan la subsidiarité en vertu de laquelle, au sein de l'état fédéral, l'échelon supérieur ne fait que ce que l'échelon inférieur n'est pas en mesure de faire.