Rapport sur les résultats

341.28 Art. 53

Kantone / Cantons / Cantoni

BL: Diese Bestimmung des Vorentwurfs sieht wiederum eine einseitig

geschädigtenfreundliche Regelung vor. Die bisherige Rechtsprechung - und zum Teil die Gesetzgebung - bestimmte Regelungen als ausschliesslich und andere wiederum als alternativ anwendbar zu erklären hat nicht zu nennenswerten Problemen geführt. Sofern überhaupt eine allgemeine Regelung erlassen wird, stehen hierzu auch andere Lösungsmöglichkeiten, respektive Kriterien offen.

JU: Le système mis en place par les art. 53 ss du projet nous semble particu-

lièrement adéquat à plusieurs points de vue. En premier lieu, ces dispositions protègent au mieux le lésé. En effet, elles cherchent à lui donner le maximum de possibilités pour lui permettre de réparer son dommage. En deuxième lieu, elles posent clairement le principe selon lequel la réparation due ne saurait jamais dépasser le montant du dommage subi. Enfin, elle propose un système clair et uniforme en matière de responsabilité civile.

Cependant, par rapport aux dispositions actuelles en matière de responsabilité plurale, les nouvelles dispositions laissent beaucoup plus de liberté au juge. En effet, ce dernier devra, dans les rapports internes, décider de la répartition en tenant compte non pas d'un schéma légal, mais de l'ensemble des circonstances du cas. En outre, cette règle sera également valable en cas de collision de responsabilité, alors qu'en cas de cumul, le juge devra examiner quelles dispositions permettront de procurer au lésé la réparation optimale.

On peut donc se demander si de telles règles ne posent pas un problème du point de vue tant de la prévisibilité que de la sécurité juridique. En effet, le montant à réparer en cas de pluralité de responsables va dépendre non seulement de la responsabilité d'une personne mais également de celle de l'ensemble des responsables, qui peut varier en vertu de la gravité de la faute de chacun. Dès lors, dans un même cas de figure et en ayant commis la même faute, une personne pourra théoriquement devoir supporter qu'une petite partie ou la quasi totalité du dommage causé. Au surplus, la liberté donnée au juge pourrait dans certains cas entraîner de graves inégalités de traitement suivant la différence d'approche des juges face à une affaire.

Malgré ce problème, l'art. 53c tel que proposé paraît plus adéquat que l'actuel art. 51. Ce dernier a l'avantage d'être parfaitement prévisible mais présente l'inconvénient de favoriser sans motif les personnes qui ne répondent pas en vertu d'une faute. C'est pourquoi nous pensons que le projet constitue un progrès par rapport aux anciennes dispositions, même s'il ne représente pas à nos yeux la panacée.

TG: Die in den Artikeln 53 ff. und 54 ff. vorgesehenen Regelungen sind not-

wendig und sollten das Kernstück der vorgesehenen Revision bilden.

Das unmittelbare Forderungsrecht des Geschädigten gegenüber der Haftpflichtversicherung des Verursachers ist grundsätzlich zu begrüssen. Es