Loi fédérale sur le contrôle de la sécurité technique (LCST), Loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation (LOA)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 septembre 2001 · Délai 20 décembre 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)
Fedlex · Consultation 2001/22
La Confédération veut renforcer le contrôle de la sécurité technique des installations, véhicules et appareils. Afin que la sécurité continue d'être garantie, la responsabilité des exploitants sera clairement délimitée.