Assainissement et liquidation de banques
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 14 février 2001 · Délai 31 mai 2001 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances (DFF)
Fedlex · Consultation 2001/6
Il est indispensable de réexaminer la procédure applicable à l'insolvabilité de banques et de l'adapter aux
réalités actuelles.