Révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 20 septembre 2002 · Délai 20 décembre 2002 · Office fédéral de la police (DFJP)

Fedlex · Consultation 2002/11

Désormais, toute personne souhaitant acquérir une arme devra demander un permis d'acquisition d'armes à l'autorité cantonale compétente. Il ne sera donc plus fait de distinction entre commerce d'armes entre particuliers et commerce d'armes profes-sionnel. En outre, les soft air guns et les armes factives seront soumis à la loi sur les armes.