Rapport sur les résultats
Consultation 2002/11: Révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) · 35 pages
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EIDGENÖSSISCHES JUSTIZ- UND POLIZEIDEPARTEMENT DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
DIPARTIMENTO FEDERALE DI GIUSTIZIA E POLIZIA
DEPARTAMENT FEDERAL DA GIUSTIA E POLIZIA
Résumé des résultats de la procédure de consultation portant sur l'avant-projet
de
loi révisée sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
Décembre 2004