Rapport sur les résultats

des formulaires (AR, SH, TG, DJS, FSA, Uni LA, Uni ZH) et la compétence donnée au Conseil fédéral pour les préparer (FSA, Uni LA, HUW).

Concernant le déroulement de la procédure simplifiée, les avis sont très différents: certains participants se déclarent favorables à une procédure orale en principe (SO, ZH, OGZH, DJS, SchKG-Vereinigung, Uni ZH). Un deuxième échange d'écritures a d'autre part été proposé dans les cas complexes (AG, BE, LU, NW, VS, santésuisse). D'autres critiques générales visaient les exigences posées pour les actes, considérées comme trop sévères (BS, PDC, DJS), et la réglementation de la procédure, trop imprécise (AR, NE, SH, Les Verts, GGD ZH, Uni NE, Uni ZH). La réglementation des délais qui est proposée pour l'introduction de la réponse a également été critiquée pour sa sévérité (LU, ZH, AVLU, AVZH, DJS, DJZ, Uni NE, HUW).

Si la mise à disposition de formulaires était maintenue, l'application de la maxime inquisitoire aux litiges de consommation (ACSI, FRC, Uni ZH) ou à tous les domaines soumis à la procédure simplifiée (ZG) a été proposée.

Le régime des novas est par ailleurs controversé: l'adoption d'une réglementation identique à la procédure ordinaire (AG, BE, ZH, AVZH, OAFRI) ou l'admission de novas jusqu'à la fin de la procédure probatoire (VS, Les Verts) ont été proposées.

Une majorité de participants a enfin demandé que soient adaptées les différentes valeurs litigieuses du champ d'application: La valeur litigieuse maximale pour les litiges patrimoniaux devrait ainsi être élevée à 30'000 francs au moins (BS, SO, ACSI, AKBS, DJS, FSA, Uni ZH). De même, une valeur litigieuse maximale de 30'000 francs devrait être prévue pour les litiges de droit du travail (LU, ZG, AVLU, AVZH, economiesuisse, SchKG-Vereinigung, Uni LA).

322.2 Procédure de divorce

La simple reprise des dispositions de procédure du droit du divorce actuel a fait l'objet de critiques multiples. D'une part, un besoin de légiférer subsiste (p.ex. NE, LU, AVLU, FSA, SK der Gleichstellungsbeauftragten), d'autre part les problèmes pratiques sont à examiner (AR, SG).

Ce sont particulièrement les cantons qui connaissent le "procès inquisitoire" pour les litiges de droit de la famille qui se sont opposés à l'application de principe de la procédure ordinaire en matière de divorce. Ils font valoir que l'avantprojet ne tient pas assez compte des particularités des litiges de droit de la famille (AR, SG, TG).

L'absence d'une réglementation plus détaillée de la procédure a été regrettée, comme p.ex. en cas d'accord partiel (AR, SG, FSA, Uni ZH) ou concernant la procédure non contentieuse (LU, AVLU).

L'épurement du droit du divorce actuel de ses dispositions de procédure tel qu'effectué a été qualifié d'imprécis et incomplet (p.ex. BE, LU, OW, PLS, AVLU).

La médiation n'a été qu'insuffisamment intégrée dans les litiges de droit de la famille, selon quelques participants à la consultation (SDM-FSM, Uni ZH). Le maintien de la disposition actuelle autorisant le médiateur de ne pas témoigner ou donner des renseignements a été requis (Les Verts, AVZH, FSA, SDM-FSM, SVM).