Rapport sur les résultats

l'accroissement des charges revêt une grande importance à l'heure où de nombreux cantons, comme la Confédération, tentent de réduire leurs dépenses.

Plusieurs institutions du projet engendreront des coûts: la pleine rémunération des défenseurs d'office, la conciliation obligatoire généralisée, la ténorisation systématique des témoignages, la possibilité pour les parties d'exiger que l'instruction se fasse devant le tribunal in corpore, la généralisation de l'appel (en plus du recours), la réglementation pour la récupération des avances, le délai imposé pour rendre le jugement, etc.

Ces remarques seraient tempérées si ces dispositions permettaient d'abréger la procédure ou de la simplifier. En réalité, en plus d'engendrer des frais à la charge des cantons, ces mesures ralentiront la procédure et la compliqueront, en tout cas par rapport à la récente introduction, dans le canton de Vaud par exemple, de la procédure accélérée.

La commission émet ses plus vives inquiétudes sur l'aspect financier du projet et exhorte la Confédération à trouver une solution financièrement neutre pour les cantons. Cette problématique sera reprise ci-dessous dans certaines des remarques particulières.

Organisationen / Organisations / Organizzazioni

AIHK: Der Bericht vom Juni 2003 zum VE nennt als eine der Leitlinien das Postulat der "schlanken" Gesetzgebung (S. 13). Die Vorlage könnte noch einiges schlanker werden, wenn jeweils nur die männliche oder die weibliche Form verwendet würde (z.B. in Art. 30, wo von "die Arbeitnehmerin oder der Arbeitnehmer" die Rede ist). Damit würde auch die Lesbarkeit des Textes wesentlich verbessert.

ASLOCA: L’ASLOCA observe que l’avant-projet propose des innovations en matière de procès-social qui ne constituent cependant, et malheureusement, pas des améliorations, au contraire. Il ne règle, notamment, pas la question des procédures relevant du droit de la consommation et affaiblit les droits de la partie faible au contrat:

- dans le domaine de la compétence locale

- en introduisant la possibilité de l’acceptation tacite en matière de consom-

mation courante, de bail et de Prud’hommes, pourtant refusée par le Parlement fédéral dans la loi fédérale sur les fors (LFor)

- en réintroduisant le for du lieu d’exécution également refusé par les

Chambres fédérales dans la LFor.

AVZH:Die Expertenkommission nutzte die Gelegenheit zu wenig, einerseits von Erfahrungen mit anderen Gesetzen (bspw. Gerichtsstandsgesetz) zu profitieren, und anderseits in internationaler Hinsicht Verbesserungen zu erzielen. Daher möchten wir im Hinblick auf die weitere Bearbeitung des Entwurfs insbesondere Folgendes zu bedenken geben:

- Obwohl in sich geschlossen, erscheint das Regelwerk des VE als Kompi-

lation einzelner Institute aus Kantonen und/oder Regionen. Ohne das Rad neu zu erfinden, hätte mit wenig Aufwand ein Blick über die Grenzen zu neuesten Entwicklungen und Erkenntnissen im Zivilprozessrecht geworfen und der VE so auf eine andere Ebene gehoben werden können.

- Der VE gestaltet das Verfahren erfreulich flexibel und gibt dem Richter

erheblichen Spielraum. Daneben wird das Verfahren aber häufig durch