Rapport sur les résultats

voies de recours qui, telles qu'elles sont prévues, ne peuvent qu'engendrer une augmentation des coûts sans garantir pour autant une qualité supérieure.

Parmi les principaux facteurs qui conduiront à ce résultat, on peut citer:

- La double instance cantonale (qui actuellement n'existe à Neuchâtel que

pour les litiges en matière commerciale inférieurs à Fr. 20'000.--).

- L'appel comme voie de recours principale (qui actuellement n'existe à

Neuchâtel qu'en matière de divorce).

- La tentative de conciliation qui est obligatoire dans certains litiges et qui

pourrait conduire à la création d'autorités spécialisées en la matière.

- La verbalisation en audience des déclarations des parties (art. 186 al. 3) et

des témoins (art. 167). Il n'est pas exagéré d'estimer que les audiences prendront de ce fait trois fois plus de temps, avec des conséquences inévitables sur l'organisation du travail des juges, alors même que l'oralité se justifie pleinement pour les litiges à faible valeur litigieuse.

- La généralisation de la motivation écrite des jugements (art. 230 à 232).

- La rémunération à plein-tarif du défenseur d'office (art. 107 al. 3).

SH: Unseres Erachtens weist der Entwurf in verschiedenen Bereichen eine ungenügende Regelungsdichte auf und lässt den Kantonen, Gerichten und Richtern so viele Möglichkeiten einer individuellen Gestaltung offen, dass zu befürchten ist, dass das angestrebte Ziel der Rechtsvereinheitlichung nicht erreicht wird. Zudem erwarten wir, dass die Regelungen in der Endfassung klarer formuliert sind.

Die Vermischung von Haupt- und Beweisverfahren stellt gegenüber der bewährten Regelung im Schaffhauser Recht einen Rückschritt dar. Wir befürworten eine benutzerfreundlichere Regelung mit einer klaren Abgrenzung. Dies hilft nicht nur dem Gericht, sondern auch den Parteien. Selbst wenn man davon ausgeht, dass Private keine Gesetze lesen, spüren sie doch dessen Auswirkungen im Prozess.

Abgelehnt wird die Bestimmung, wonach neue, durch Urkunden sofort beweisbare Tatsachen noch in Replik und Duplik zugelassen werden sollen. Im Bestreben um eine möglichst sorgfältige und redliche Prozessführung darf – und muss – den Parteien zugemutet werden, alles, was sie in Händen haben, rechtzeitig auf den Tisch zu legen.

VS: 1. Le principe de la double instance:

Comme il ressort de la prise de position du canton du Valais du 14 janvier 1998 lors de la consultation relative à la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le principe de la double instance judiciaire cantonale est pas contestée, quand bien même il ne trouve pas encore application dans notre législation. Il sied de confirmer aujourd'hui l'engagement du canton dans cette voie.

Des études ont été faites au niveau cantonal afin de mesurer les conséquences pratiques de la double instance. Il en ressort notamment qu'une augmentation à 10 unités/juristes au sein des tribunaux sera nécessaire.

L'incidence de l'avant-projet sur les finances publiques du canton est d'autant plus insupportable qu'elle doit s'apprécier à la lumière des autres reformes du droit judiciaire fédéral prescrivant le contrôle judiciaire des décisions administratives prises en application du droit public cantonal (loi sur le Tribunal fédé-