Loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires (Loi relative à la recherche sur les embryons, LRE)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 mai 2002 · Délai 30 août 2002 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)

Fedlex · Consultation 2002/5

Le présent projet de loi réglemente la production, à fins de recherche, de cellules souches embryonnaires issues d'embryons surnuméraires et la recherche impliquant des cellules souches embryonnaires et des embryons surnuméraires. Il vise à en interdire l'usage abusif e à protéger la dignité humaine.