Modification de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 janvier 2003 · Délai 17 avril 2003 · Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Fedlex · Consultation 2003/1
Avec cette modification, les dentistes doivent indiquer le prix de leurs prestations de services. En outre, l'indication des prix pour les numéros de téléphone à valeur ajoutée (0901, 0906) est renforcée.