FR
  1. 2003/20819 décembre 2003Loi sur les bourses: révision des dispositions concernant l'assistance administrativeOFCL · DFF · Terminée
  2. 2003/20719 décembre 2003Réforme des chemins de fer 2OFT · DETEC · Terminée
  3. 2003/20615 décembre 2003Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et protocoles additionnels visant à réprimer la traite des personnes et à lutter contre le trafic illicite des migrantsDFJP · Terminée
  4. 2003/20515 décembre 2003Paquet d'ordonnances relatif à la nouvelle législation sur les produits chimiquesOFSP · DFI · Terminée
  5. 2003/20415 décembre 2003Loi sur les installations de transport à câblesOFT · DETEC · Terminée
  6. 2003/2035 décembre 2003Programme d'allégement budgétaire 2003: Ordonnance 1sur l'asile relative à la procédure, ordonnance 2 sur l'asile relative au financement , ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangersODR · DFJP · Terminée
  7. 2003/2025 décembre 2003Modification du Code des obligations (Transparence des indemnités versées aux membres du conseil d'administration et de la direction)DFJP · Terminée
  8. 2003/2015 décembre 2003Deuxième réforme de l'imposition des sociétésDFF · Terminée
  9. 2003/20013 avril 2004Projet d'ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (ordonnance sur les écoles supérieures)BBT -Beruf · DEFR · Terminée
  10. 2003/1936 septembre 2006Loi fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationalesDGD · DFF · Terminée
  11. 2003/18719 novembre 2003La loi fédérale sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LARE)SECO · DEFR · Terminée
  12. 2003/1745 avril 2004Ordonnance sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Ordonnance sur les profils d'ADN)fedpol · DFJP · Terminée
  13. 2003/16722 mars 2006Modification de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance du DETEC sur les données figurant sur l'étiquetteEnergie des automobiles neuvesOFEN · DETEC · Terminée
  14. 2003/15930 juin 2004Révision de la loi sur les chemins de fer (interopérabilité)OFT · DETEC · Terminée
  15. 2003/15611 mai 2007Ordonnance sur la protection des voies de communication historiques de Suisse (OIVS)OFROU · DETEC · Terminée
  16. 2003/15212 novembre 2003Initiative parlementaire 00.419 Protection contre la violence dans la famille et dans le couple (Procédure de consultationDFJP · Terminée
  17. 2003/15022 octobre 2003Modification de la Loi sur le travail: Abaissement de l'âge de protection à 18 ansSECO · DEFR · Terminée
  18. 2003/14915 octobre 2003"Surveillance intégrée des marchés financiers", le 1er rapport partiel de la commission d'experts instituée par le Conseil fédéralOFCL · DFF · Terminée
  19. 2003/14815 octobre 2003Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie des enfantsDDIP · DFAE · Terminée
  20. 2003/14622 septembre 2003Révision de la loi sur les armes (LArm)fedpol · DFJP · Terminée
  21. 2003/14510 septembre 2003Raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau ferroviaire européen à grande vitesse (raccordement aux LGV)OFT · DETEC · Terminée
  22. 2003/14418 septembre 2003Ordonnance sur l'égalité des handicapés (Procédure sous forme de conférence)OFJ · DFJP · Terminée
  23. 2003/14327 août 2003Bureau fédéral de médiation (Procédure de consultation sur mandat de la Commission des institutions politiques du Conseil national)OFJ · DFJP · Terminée
  24. 2003/14120 août 2003Adhésion de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption ainsi qu'au protocole additionnel y relatif et modification du Code pénal et de la Loi fédérale contre la concurrence deloyaleDFJP · Terminée
  25. 2003/1408 septembre 2005Consultation portant sur la révision de plusieurs ordonnances relatives à la circulation routière (OAV, MOFIS, OAC, ADMAS, FABER, ORT)OFROU · DETEC · Terminée
  26. 2003/13925 juin 2003Dispositions d'exécution relatives à la Loi sur l'agriculture et à la Loi sur les épizootiesaBLW · DEFR · Terminée
  27. 2003/13825 juin 2003Révision partielle de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et la révision partielel de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)IMES · DFJP · Terminée
  28. 2003/13725 juin 2003Avant-projet de révision du Code civil (protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation); Avant-projet de loi fédérale réglant la procédure devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulteDFJP · Terminée
  29. 2003/13014 juillet 2005Projet de la Loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC), révision partielleGS-EVD · DEFR · Terminée
  30. 2003/12325 juin 2003Simplification du rappel d'impôt en cas de succession et introduction de la dénonciation spontanéeAFC · DFF · Terminée
  31. 2003/11328 mai 2003Mesures d'allégement 2003 du budget de la ConfédérationAFF · DFF · Terminée
  32. 2003/9821 mai 2003Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelleDFI · Terminée
  33. 2003/9614 mars 2005Adaptations de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) à la révision du droit des fondations du 8 octobre 2004OFJ · DFJP · Terminée
  34. 2003/9023 décembre 1992Révision de la législation sur la protection civileUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  35. 2003/8925 novembre 1992Arrêté fédéral sur l'organisation de l'arméeUnité organisationnelle inconnue - Département militaire fédéral · DDPS · Terminée
  36. 2003/8825 novembre 1992Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)Unité organisationnelle inconnue - Département militaire fédéral · DDPS · Terminée
  37. 2003/8725 novembre 1992Arrêté fédéral concernant la libération anticipée des obligations militaires et le passage dans la protection civileUnité organisationnelle inconnue - Département militaire fédéral · DDPS · Terminée
  38. 2003/867 décembre 1992Révision de la loi fédérale sur les droits politiquesUnité organisationnelle inconnue - Chancellerie fédérale suisse · ChF · Terminée
  39. 2003/8516 novembre 1992Prorogation de l'arrêté fédéral concernant la société suisse des céréales et matières fourragèresUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  40. 2003/8413 novembre 1992Arrêté fédéral sur les mesures en matière d'assurance-chômageUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  41. 2003/8325 septembre 1992Adhésion de la Suisse à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfantUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
  42. 2003/822 juillet 1992Loi fédérale sur l'aide aux chômeursUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  43. 2003/817 juillet 1992Loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la routeUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  44. 2003/806 juillet 1992Abaissement de l'âge Jeunesse + SportUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  45. 2003/7929 mai 1992Réglementation de la main-d'oeuvre étrangère 1992/93Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  46. 2003/782 juin 1992Arrêté fédéral sur des mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladieUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  47. 2003/7715 mai 1992Modification de l'arrêté sur l'économie laitière 1988 et de l'arrêté sur le statut du laitUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  48. 2003/7614 mai 1992Contre-projet direct à l'initiative populaire "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement"Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  49. 2003/7525 mai 1992Révision du Code civileUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  50. 2003/748 avril 1992Ratification de la Suisse des quatre instruments internationaux de procédure civileUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  51. 2003/734 mars 1992Loi fédérale sur les fonds de placementUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
  52. 2003/7213 mars 1992Adhésion de la Suisse à trois conventions internationales sur les stupéfiants et modification de la Loi fédérale sur les stupéfiantsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  53. 2003/7117 janvier 1992Ordonnance concernant le traitement des déchets animauxUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  54. 2003/7031 janvier 1992Loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieuxUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
  55. 2003/6917 janvier 1992Ordonnance sur les forêts (OFo)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  56. 2003/6817 janvier 1992Ordonnance sur l'astreinte au travailUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  57. 2003/6714 décembre 1993Loi fédérale sur le matériel de guerreUnité organisationnelle inconnue - Département militaire fédéral · DDPS · Terminée
  58. 2003/666 décembre 1993Révision Lex FriedrichUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  59. 2003/654 novembre 1993Modification de la loi sur le service des postesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie · DETEC · Terminée
  60. 2003/6411 novembre 1993Loi sur l'utilisation des eauxUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie · DETEC · Terminée
  61. 2003/6329 octobre 1993Révision totale de la loi fédérale sur les cartelsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  62. 2003/624 novembre 1993Ordonnance concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètreUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  63. 2003/6130 novembre 1993Révision de la loi fédérale sur l'alcoolUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des finances · DFF · Terminée
  64. 2003/6028 octobre 1993Ordonnance sur les soumissions et ordonnance sur les achatsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  65. 2003/5912 octobre 1993Charte européenne des langues régionales et minoritairesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  66. 2003/5820 octobre 1993Loi fédérale sur les mesures de contrainte dans le droit des étrangersUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  67. 2003/571 octobre 1993Révision partielle de la loi sur la circulation routière, de la loi sur la surveillance des assurances et de la loi sur le contrat d'assuranceUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  68. 2003/5621 septembre 1993Révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoireUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  69. 2003/5530 juin 1993Modification partielle de la loi sur le travailUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  70. 2003/548 juillet 1993Modification partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômageUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  71. 2003/538 juillet 1993Modification partielle de la loi fédérale contre la concurrence déloyaleUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  72. 2003/528 juillet 1993Loi fédérale sur le service civilUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  73. 2003/5121 juillet 1993Révision du Code pénal et loi régissant la condition pénale des mineursUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  74. 2003/5016 juillet 1993Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  75. 2003/4915 juin 1993Loi fédérale sur le statut et les tâches de l'Institut suisse de la propriété intellectuelleUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  76. 2003/4811 juin 1993Entraide judiciaire en matière pénaleUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  77. 2003/4716 juin 1993Arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'EstUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
  78. 2003/469 juin 1993Arrêté fédéral visant à renforcer les structures économiques régionales et l'attrait de la place économique suisseUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  79. 2003/454 juin 1993Modification partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangersUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  80. 2003/4414 mai 1993Révision du code civilUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  81. 2003/434 juin 1993Réforme du gouvernement 1993Unité organisationnelle inconnue - Chancellerie fédérale suisse · ChF · Terminée
  82. 2003/4224 mars 1993Droit foncier en milieu urbaniséUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  83. 2003/411 avril 1993Révision partielle de la loi sur les brevetsUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  84. 2003/4017 février 1993Modification de la loi sur l'énergie atomique et modification de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomiqueUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie · DETEC · Terminée
  85. 2003/3930 mars 1993Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financementUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  86. 2003/389 avril 2003Révision totale de l'Ordonnance sur la posteSG-DETEC · DETEC · Terminée
  87. 2003/379 avril 2003Nouvelle ordonnance sur la formation professionnelleOFFT · DEFR · Terminée
  88. 2003/3612 décembre 1994Loi fédérale sur les subventions pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienneUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  89. 2003/3522 novembre 1994Loi fédérale sur l'agriculture/ Convention pour la protection des végétauxUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  90. 2003/343 novembre 1994Ordonnances d'application de la nouvelle loi sur l'assurance-maladieUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  91. 2003/3325 novembre 1994Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationalesUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
  92. 2003/3229 novembre 1994Projet MERCUREUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des affaires étrangères · DFAE · Terminée
  93. 2003/3118 août 1994Régale des poudres et loi sur les explosifsUnité organisationnelle inconnue - Département militaire fédéral · DDPS · Terminée
  94. 2003/304 juillet 1994Protection des marques, agriculture, viticultureUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  95. 2003/2930 juin 1994Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire dans les domaines de l'agriculture et du paysageUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée
  96. 2003/2828 juin 1994Loi fédérale sur l'assurance-maternitéUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  97. 2003/2715 juin 1994Ordonnance sur le trafic des poids lourds / Ordonnance sur la vignette routièreUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie · DETEC · Terminée
  98. 2003/266 juin 1994Loi fédérale sur les entraves techniques au commerceUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  99. 2003/2526 mai 1994Accords issus du Cycle d'Uruguay/Gatt-WTO et modifications de lois nécessaires qui en découlentUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  100. 2003/249 juin 1994Révision intégrale de la loi sur l'aslie et modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangersUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police · DFJP · Terminée