Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement/ Ratification de la Convention de la CEE/ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 janvier 1994 · Délai 15 avril 1994 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)
Fedlex · Consultation 2003/12
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