Révision de la loi sur les armes (LArm)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 septembre 2003 · Délai 14 novembre 2003 · Office fédéral de la police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2003/146
Le Département fédéral de justice et police a ouvert une consultation complémentaire concernant le recensement des armes à feu en Suisse. Cette procédure doit permettre de recueillir des indications plus précises sur la réalisation d'un enregistrement général des armes.