Quatre projets d'ordonnances
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 29 mars 1994 · Délai 18 mai 1994 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2003/15
Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires dans le domaine de l'hygiène des viandes.