Modification de la Loi sur le travail: Abaissement de l'âge de protection à 18 ans
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 octobre 2003 · Délai 15 février 2004 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2003/150
La Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) définit les jeunes travailleurs comme les travailleurs de des deux sexes jusqu'à 19 ans révolus et pour les apprentis jusqu'à 20 ans révolus. Le nouvel âge de protection devrait être fixé à 18 ans tant pour les apprentis que pour les autres jeunes travailleurs.