Programme d'allégement budgétaire 2003: Ordonnance 1sur l'asile relative à la procédure, ordonnance 2 sur l'asile relative au financement , ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 5 décembre 2003 · Délai 8 février 2004 · Office fédéral des réfugiés (DFJP)
Fedlex · Consultation 2003/203
Les mesures d'allégement budgétaire prévoient de ne plus octroyer d'aide sociale aux personnes frappées d'une décision définitive de non-entrée en matière.