Loi sur les installations de transport à câbles

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 décembre 2003 · Délai 31 mars 2004 · Office fédéral des transports (DETEC)

Fedlex · Consultation 2003/204

Jusqu'ici, les requérants devaient traverser une procédure à plusieurs échelons afin d'obtenir l'approbation d'un projet. Avec la nouvelle loi, l'Office fédérale des transports (OFT) désire introduire l'autorisation unitaire. Grâce à celle-ci, la concession et l'approbation du projet sont octroyées en une seule procédure. En outre, la loi sur les transports à câbles rassemble les bases juridiques peu claires dans ce domaine et définit les compétences fédérales et cantonales.