Protection des marques, agriculture, viticulture
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 4 juillet 1994 · Délai 22 septembre 1994 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2003/30
Modification de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, de la loi sur l'agriculture ainsi que de l'arrêté fédéral sur la viticulture.