Loi fédérale sur les subventions pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 12 décembre 1994 · Délai 31 janvier 1995 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur (DFI)