Entraide judiciaire en matière pénale
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 11 juin 1993 · Délai 30 septembre 1993 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2003/48
- Révision de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale
- Révision de la loi relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amerique sur l'entraide judiciaire en matière pénale